Le GAR s’inscrit dans un cadre juridique porté par le ministère de l’éducation nationale qui concerne le traitement des données à caractère personnel des élèves et des enseignants pour l’accès aux ressources.
Extrait de l’arrêté ministériel
Le GAR permet la communication des données strictement nécessaires aux fournisseurs de ressources numériques pour l’éducation.
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les établissements d’enseignement privés sous contrat.
Ce traitement a pour finalités de permettre :
- La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
- La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
- Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l’analyse de la qualité de service délivrée.
Veuillez consulter l’arrêté ici (publié depuis le 23/12/2017).
Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger la délibération CNIL à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Définition de la CNIL
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ainsi, des données qu’on peut considérer comme anonymes (un identifiant alphanumérique par exemple) peuvent constituer des données à caractère personnel si elles permettent d’identifier indirectement ou par recoupement d’informations une personne précise.